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Le 07 mars 2022
En l’absence de mandat d'agent immobilier, la ratification est possible
agent immobilier – mandat non signé - mandat de vente d’un bien immobilier - la nullité du contrat - ratification ultérieure - actes accomplis sans mandat - ventes ultérieures - nullité du contrat - ratifier des actes nuls
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Le 21 février 2022
Le délai raisonnable pour opter en cas de rescision pour lésion.
Action en rescision – Délai raisonnable – Option de l’article 1681 du code civil - lésion de plus de sept douzièmes – intervention du juge – fixation du délai raisonnable
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Le 03 février 2022
Caractère abusif de la clause imposant un mode alternatif de règlement des litiges
protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
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Le 25 janvier 2022
Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion
délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil
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