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Droit immobilier
Le 02 décembre 2014
Obligations matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 8 oct 2014
obligations matrimoniales – article 214 Code civil – régime séparation de biens – indivision biens communs – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – litiges post-divorce – contributions charges
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Le 25 novembre 2014
Droit immobilier
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Droit des contrats
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Droit judiciaire
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Droit bancaire
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Décisions obtenues par le cabinet
Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers
Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte
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Le 11 novembre 2014
Vices cachés : Cass. civ. 3e, 25 juin 2014, action indemnitaire validée
Vices cachés – Action rédhibitoire – Garantie légale – Dol immobilier – Cour de cassation – Cass. civ. 3e – Vente immobilière – Clause exonératoire – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Droit immobilier – Avocat construction – Décision 25 juin 2014 –
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Le 04 novembre 2014
Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.
Syndicat de copropriété - Sous-comptes - Dispense.
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