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Droit immobilier
Le 12 septembre 2018
Prescription acquisitive et droit de propriété : analyse de l’arrêt du 17 mai 2018
droit de propriété – prescription acquisitive – Cour de cassation – droit au domicile – article 544 code civil – article 8 CEDH – litige immobilier – expulsion– décision jurisprudence – propriété foncière – Matoury – SELARL Philippe GONET.
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Le 15 mai 2018
Conseil d'État 2018 : Usage commercial des biens publics clarifié
droit public - usage privatif - jurisprudence Conseil d'État - image biens publics - redevance domaniale - patrimoine public - loi 2016 valorisation.
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Le 04 mai 2018
Litiges sur cours d’eau : la compétence judiciaire réaffirmée (Cass. civ. 1re, 31 janv. 2018)
litige-cours-eau - droit-propriété-riverain - jurisprudence-liberté-circulation - compétence-juge-judiciaire - Cour-de-cassation-2018 - séparation-pouvoirs - droits-riverains-cours-non-domaniaux
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Le 13 avril 2018
Expulsion et droit au logement : Analyse de l’arrêt Cass. Civ. 3, 21 décembre 2017
expulsion sans titre - droit au logement - trouble illicite - jurisprudence expulsion - droit de propriété - article 8 CEDH - décision Cour de cassation - équilibre propriété domicile.
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