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Droit fiscal
Le 17 mars 2025
Taxation d’office et notification fiscale : le Conseil d’État clarifie la charge de la preuve
Taxation d’office – Notification fiscale – Conseil d’État – Contentieux fiscal – Livre des procédures fiscales – Jurisprudence fiscale – Impôt sur le revenu
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Le 03 février 2025
Prescription de l'action en recouvrement fiscal : analyse de l'arrêt du 16 janvier 2025
prescription de l'action en recouvrement fiscal – Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – compétence juridictionnelle – juge administratif – juge judiciaire – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire
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Le 18 février 2020
La disparition de nos libertés au nom de la lutte contre la fraude fiscale.
Lutte contre la fraude fiscale – algorithme – comportement ligne – infraction à la réglementation fiscale et douanière - Disparition des libertés individuelles
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Le 19 juillet 2016
Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions
fraude fiscale – Conseil constitutionnel – article 1729 CGI – article 1741 CGI – sanctions fiscales – sanctions pénales – jurisprudence fiscale – avocat fiscaliste – non bis in idem – cumul des sanctions.
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