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Le 15 octobre 2024
Responsabilité solidaire des parents même lorsqu’ils sont séparés.
RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition - résidence habituelle - garde alternée - article 1242 du Code civil - exercice conjoint de l’autorité parentale
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Le 19 avril 2024
Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie
liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –
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Le 09 février 2024
Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.
Liquidation de communauté – récompenses – jurisprudence 2023 – biens propres – stock-options – profit subsistant – avocat expert liquidation – divorce partage communauté –calcul récompenses – bien propre pleine propriété – travaux
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Le 05 janvier 2024
Droits d’accession et indemnisation : Cass civ 3, 21 sept 2023
droit d’accession – article 555 Code civil – indemnisation tiers constructeur – jurisprudence 2023 – construction sur terrain d’autrui – avocat droit immobilier – litiges propriété foncière – remboursement matériaux construction
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