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Le 23 mars 2015
Calcul des récompenses dans les SCI : une clarification de la Cour de cassation
liquidation régime matrimonial - SCI Bella Vista - récompenses communauté - article 1469 Code civil - biens propres et communs - Cour de cassation - jurisprudence civile - régime matrimonial.
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Le 15 janvier 2015
Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902
enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire
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Le 15 janvier 2015
Prestation compensatoire et pension alimentaire : Cass civ 1, 19 nov 2014
prestation compensatoire – pension alimentaire – contribution entretien enfants – article 371-2 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2014 – jurisprudence prestation compensatoire
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Le 02 décembre 2014
Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.
liquidation communauté – attribution préférentielle – indemnité occupation – biens indivis – dettes communautaires – article 815-9 Code civil – article 1401 Code civil – divorce et patrimoine – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation divorce – décision
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