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Le 27 juin 2023
Censure du formalisme excessif du dispositif des conclusions
dire et juger – constater – prétentions – moyens – avocats – conclusions – dispositif
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Le 22 juin 2023
L’assureur privé de recours à l’encontre du passager fautif
accident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion
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Le 20 juin 2023
Une lettre d'intention d'achat acceptée par le vendeur ne vaut pas vente
lettre d’intention - conditions - acte sous seing privé - modalités de la vente - conditions suspensives particulières - offre d’achat acceptée - pourparlers contractuels - ambiguïté - mandat de vente -indemnité - non
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Le 19 juin 2023
Possibilité de reclassement d’un salarié inapte par le télétravail
contrat de travail – exécution – maladie - inaptitude au travail - inaptitude consécutive à la maladie -recherche d'une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi - avis du médecin du travail - recours au télétravail - mise en oeuvre - caractère sérieu
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