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Actualités

Le 13 juillet 2023 Préjudice économique : indemnisation et réparation intégrales

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage - réparation - préjudice économique -parents - évaluation - critères - charges et revenus annuels - exclusion - divorce ou séparation - Réparation intégrale - obligation alimentaire

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Le 11 juillet 2023 Responsabilité et préjudice d’anxiété : obligations des entreprises utilisatrices

travail – réglementation - santé et sécurité -hygiène et sécurité principes généraux de prévention - obligations de l'employeur - prévention des risques professionnels - travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Responsabilité

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Le 06 juillet 2023 Préjudice économique et rente : la Cour de cassation précise le calcul

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident

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Le 04 juillet 2023 Paiement des condamnations ne vaut pas acquiescement implicite.

acquiescement – conditions - intention non équivoque d'acquiescer - définition - exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – exclusion

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