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Le 07 novembre 2023

Droit des baux d'habitation

Le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire ne doit rien à une agence

bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – congé - congé pour vendre - droit de préemption des locataires ou occupants de logements – exercice - commission de l'agent immobilier – charge - détermination

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Le 24 octobre 2023

Droit de la responsabilité

La responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie des vices cachés

responsabilite du fait des produits defectueux - domaine d'application - rapports avec les autres régimes de responsabilité - garantie des vices cachés - atteinte au produit vendu - applications diverses

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Le 10 octobre 2023

Droit de la responsabilité médicale , Droit de la responsabilité

Point de départ du délai de prescription en cas de responsabilité pour dommage corporel

responsabilite du fait des produits defectueux – produit – défectuosité – dommage – réparation – régime - domaine d'application - date de connaissance du dommage - pathologie évolutive - date de consolidation

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Le 03 octobre 2023

Droit des contrats , Droit de la consommation , Droit de l'automobile , Droit de la responsabilité , Droit commercial

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité

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