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Le 28 mai 2024
Conséquences de l’absence de poursuites préalables contre une SCI
sociétés civiles immobilières - poursuites préalables - absence- poursuites des associés - autorité d ela chose jugée - intervention d 'un fait nouveau postérieur - liquidation judiciaire - article 1858 du code civil
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Le 21 mai 2024
La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur
contrats hors établissement – nullité contrat – crédit affecté – protection consommateur – Cour de cassation 2024 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence nullité – code consommation – formalisme contrats – confirmation tacite –
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Le 17 mai 2024
La charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe au défendeur
Prescription civile - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Preuve – Charge de la preuve - fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Prescription - Délai – article 1353 du code civil
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Le 14 mai 2024
Protection des consommateurs par une présomption de vice du consentement
Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement
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