Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 juin 2024 Absence d’obligation générale de surveillance d’un hébergeur en ligne

Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)

Voir cette actualité
Le 04 juin 2024 Opération assistée par robot chirurgical : preuve de la responsabilité

Intervention médicale ou chirurgicale – assistance d’un robot – traçabilité de l’intervention – responsabilité – faute du chirurgien – état de la technique – date de l’intervention – manquement - ONIAM - l'enregistrement des données électroniques

Voir cette actualité
Le 03 juin 2024 Effets de la rétractation du promettant sur la validité d’une promesse unilatérale

Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée - revirement de jurisprudence

Voir cette actualité
Le 28 mai 2024 Indemnisation de 530.000,00 €uros pour une rupture de ligament du poignet gauche

une coupure de la face antérieure du poignet gauche - arrêt de travail - suture du nerf cubital - incapacité permanente partielle - aggravation - indemnisation - frais d’huissier de justice - frais d’expertise - expertise

Voir cette actualité
« 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 »