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Le 14 avril 2025
Point de départ des écoutes et géolocalisation : cassation pour renouvellement tardif
interception téléphonique — géolocalisation judiciaire — nullité procédure pénale — renouvellement mesures d’enquête — cassation partielle Cour de cassation — vie privée CEDH — article 100-2 CPP — article 230-33 CPP — point de départ des mesures
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Le 09 avril 2025
Outrage à Magistrat : Portée des Propos Publics sur Facebook – 2025
outrage à magistrat – Cour de cassation – Facebook – propos publics – article 434-24 code pénal – jurisprudence 2025 – infraction en ligne – magistrat victime – outrage réseaux sociaux – décision cassation outrage – diffamation magistrat
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Le 26 mars 2025
Suspension de peine pour raison médicale : analyse de l'arrêt Cass. crim., 22 janv. 2025
suspension de peine – raison médicale – article 720-1-1 CPP – Cour de cassation – jurisprudence – pronostic vital – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe GONET
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Le 26 mars 2025
Violation du secret professionnel et trafic d’influence entre magistrats : la Cour de cassation tranche
secret professionnel avocat – violation secret professionnel magistrat – corruption magistrale – trafic d’influence judiciaire – article 226-13 code pénal – Cour de cassation corruption – condamnation avocat cassation – avocat sanctionné pour secret
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