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Droit du travail
Le 16 avril 2024
Droit de la preuve et la loyauté de la preuve en matière de procès civil
droit de la preuve - principe de loyauté de la preuve - atteinte strictement proportionnée - enregistrement audio clandestins - recevabilité - contrôle de proportionnalité - licenciement - pièces litigieuses - illicéité -
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Le 09 avril 2024
Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à tout emploi
Contrat de travail – rupture - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Avis du médecin du travail - Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi -
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Le 19 mars 2024
Cconcurrence déloyale : comment la prouver lorsqu’une instance au fond est engagée ?
Actes de concurrence déloyale - article 145 du code de procédure civile - requête d'instruction in futurum - demande en rétractation - antériorité d'une demande reconvnetionnelle - conseil des prud'hommes - salarié - licenciement
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Le 05 mars 2024
L’opposabilité aux tiers d’une transaction n'est pas tout à fait relative
transactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction
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