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Le 04 octobre 2022
Apports personnels et mariage : Cass civ 1, 9 juin 2022, n°20-21.277
apports personnels mariage – séparation de biens – article 214 Code civil – créance entre époux – contribution charges mariage – jurisprudence divorce – liquidation intérêts patrimoniaux – – expertise litiges familiaux – régime matrimonial séparation
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Le 22 juillet 2022
Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768
insaisissabilité résidence principale – liquidation judiciaire – entrepreneur individuel – divorce et logement familial – article L. 526-1 Code commerce – article 255 Code civil – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit commercial –
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Le 19 juillet 2022
La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.
prestation compensatoire – divorce – disparité conditions de vie – article 270 Code civil – date force chose jugée – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce Saint-Nazaire – évaluation disparité divorce – avocat droit familial –
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Le 24 juin 2022
APL et récompenses : éclairage Cass. civ. 1er déc. 2021
APL régime matrimonial – communauté légale – biens propres – récompenses communauté – article 1402 code civil – partage des biens – avocat liquidation partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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