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Droit de la famille
Le 19 janvier 2016
Prescription créances entre époux : Cass civ 1, 2 décembre 2015
prescription créances entre époux – régime matrimonial – article 1578 Code civil – liquidation participation aux acquêts – jurisprudence Cassation 2015 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – contentieux matrimonial – action liquidation
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Le 19 janvier 2016
Solidarité locative : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 17 juin 2015
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Le 04 novembre 2015
Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier des prestations sociales en France.
Prestations familiales – Etrangers – Conditions
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Le 30 septembre 2015
Violences conjugales : Liberté de preuve en droit pénal - arrêt du 2 juin 2015
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