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Droit de la consommation
Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 19 septembre 2017
Le délai de garantie du vendeur ne se confond pas avec le délai de prescription de l’action du consommateur
Consommateurs - Délai de garantie – Délai d’action
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Le 21 août 2017
Gestion d’affaires : analyse de la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2017.
gestion d’affaires – généalogiste – Cour de cassation – succession – rémunération – prescription biennale – litige héritiers – analyse juridique – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 08 mars 2017
Prescription locative : une clarification sur les délais applicables aux baux d’habitation
baux d’habitation - prescription triennale - loi du 6 juillet 1989 - litiges locatifs - délais de prescription - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire.
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