Déclaration d’appel & chef unique : effet dévolutif confirmé 2025

1)  Résumé succinct 

Parties : Mme [X] (appelante / demanderesse au pourvoi) c/ SNC Cap Soleil (intimée / défenderesse au pourvoi).

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile, formation restreinte — arrêt n° 696 F-B, publié au Bulletin,  — 10 juillet 2025, n° de pourvoi 23-11.348.

Nature du litige : Procédure d’appel (prud’hommes) — portée de l’article 562 CPC et du 4° de l’article 901 CPC : la déclaration d’appel mentionnant « appel total » opère l’effet dévolutif lorsque le jugement entrepris ne comporte qu’un seul chef de dispositif.

Effet sur la pratique / la jurisprudence : Assouplissement décisif du formalisme issu du décret 2017-891 : lorsqu’un jugement comporte un unique chef de dispositif, l’énumération expresse des « chefs critiqués » dans l’acte d’appel n’est pas exigée — la critique est nécessaire et l’effet dévolutif joue. Confirmation/complément des solutions de la 2e civ. relatives à l’objet et à l’effet dévolutif 

2) Analyse détaillée

A. Les faits (chronologie)

27 septembre 2018 : le CPH de Béziers déboute Mme [X] de l’intégralité de ses demandes (un chef de dispositif unique).
18 octobre 2018 : déclaration d’appel par Mme [X] ; l’acte mentionne « appel total », aucune annexe ; la cour d’appel constatera plus tard l’absence d’énumération des chefs critiqués.
29 juin 2022 : CA Montpellier (2e ch. sociale) : absence d’effet dévolutif — la cour se dit non saisie, faute de « chefs du jugement expressément critiqués ».
10 juillet 2025 : Cassation (Civ.2) — renvoi à la CA Nîmes.

B. La procédure
1re instance : CPH Béziers — rejet en bloc des demandes de la salariée (un chef).
Appel (18.10.2018) : acte mentionnant « appel total », sans annexe listant les chefs.
CA Montpellier (29.06.2022) : constate l’absence d’effet dévolutif et se déclare non saisie.
Cassation (10.07.2025) : casse pour violation des articles 562 et 901 (4°) CPC (rédaction décret 2017-891), renvoi devant la CA Nîmes ; dépens, 3 000 € art. 700 CPC.

C. Contenu de la décision de cassation

Arguments de la demanderesse

Si la déclaration d’appel ne précise pas les chefs critiqués, l’effet dévolutif est néanmoins total lorsque la décision attaquée ne comporte qu’un unique chef de dispositif faisant grief.

Raisonnement de la Cour de cassation

Visa : art. 562 CPC (effet dévolutif limité aux chefs expressément critiqués / dévolution pour le tout seulement en cas d’annulation ou d’indivisibilité) et art. 901, 4° CPC (mention, à peine de nullité, des chefs du jugement expressément critiqués), dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Motif déterminant : lorsque le jugement ne comprend qu’un seul chef de dispositif déboutant l’appelante de toutes ses demandes, il se déduit nécessairement que l’appel critique ce chef unique ; l’effet dévolutif opère. La cour d’appel, en niant cet effet, viole les textes visés.

Solution

Cassation totale, renvoi à Nîmes, dépens à la charge de l’intimée, 3 000 € art. 700 CPC.

3) Références juridiques 

3.1 Jurisprudence 
Cass. civ. 2e, 10 juill. 2025, n° 23-11.348, F-B,  — chefs critiqués & chef unique (cassation) 

Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-21.602, — chefs critiqués pouvant être déduits d’une DA distinguant « confirmation / infirmation du surplus » (cassation) 

Cass. civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-23.522, publié — annexe jointe à la DA : absence de renvoi exprès ≠ nullité / ≠ perte d’effet dévolutif (cassation) 

Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-20.936, publié — si la DA ne mentionne aucun chef et n’invoque pas l’indivisibilité, l’effet dévolutif n’opère pas (rejet) 

Cass. civ. 2e, 30 janv. 2020, n° 18-22.528, publié — fondation de la ligne jurisprudentielle « chefs critiqués » (cassation partielle) 

Avis, 2e civ., 8 juill. 2022, n° 22-70.005 — DA + annexe contenant les chefs = acte conforme à l’art. 901, même sans empêchement technique —

3.2 Textes légaux
Article 562 CPC (version applicable dès le 6 mai 2017, décret n° 2017-891) :
« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Décret n° 2017-891 (JORF) .

Article 901, 4° CPC (rédaction issue du décret n° 2017-891 ; texte identique sur le point utile) :
« La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, […] à peine de nullité : […] 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

4) Analyse juridique approfondie

4.1 Portée du raisonnement (chef unique = critique nécessaire)

La 2e civ. objective la critique des chefs lorsque le dispositif n’en comporte qu’un : la mention “appel total” suffit alors à déférer ce chef à la cour, sans annexe ni énumération supplémentaire. La Cour évite un excès de formalisme contraire à la finalité des art. 562/901, sans dénaturer la réforme de 2017 : la critique doit être expresse, mais elle peut résulter nécessairement de la structure du dispositif.

4.2 Articulation avec la jurisprudence antérieure

Ligne “formalisme strict” (2019–2022) : absence d’énumération = pas d’effet dévolutif, sauf annulation / indivisibilité expressément invoquée (2e civ., 30 janv. 2020, 9 juin 2022). 

Assouplissements ciblés :

Annexe : validée même sans renvoi exprès (avis 8.07.2022 ; 2e civ., 7 mars 2024).

Déduction des chefs via la formule “confirmation / infirmation du surplus” (2e civ., 27 mars 2025). 

Apport 10.07.2025 : complète la grille — si le jugement = 1 chef, l’attaque est évidente → effet dévolutif malgré l’absence d’énumération. Cohérence systémique : l’objet de l’appel (562) et la forme (901) sont lus à la lumière du dispositif (contenu matériel du jugement).

4.3 Conséquences pratiques

Rédaction des DA (procédure avec représentation obligatoire) :

1) Toujours viser les chefs critiqués (ou joindre une annexe).

2) À défaut (accident de procédure) : vérifier la structure du dispositif. Chef unique → argument solide pour sauver l’effet dévolutif.

3) Formules intelligentes : « confirmer sur [X] / infirmer pour le surplus » restent opérantes pour déduire les chefs. 
Contentieux de l’irrecevabilité / absence d’effet dévolutif : la distinction nullité (901) / effet dévolutif (562) demeure ; l’arrêt 2025 réduit le risque d’« écran formaliste » pour les jugements à chef unique. Légifrance

5)  Critique  de la décision

 L’arrêt 2025 s’inscrit logiquement dans l’assouplissement entamé par l’avis 2022 et par 2024/2025, en ciblant un cas-limite clair (chef unique). 

La cohérence du bloc 562/901 est préservée : pas de retour à l’« appel général » ; simple reconnaissance d’une critique nécessaire quand le dispositif l’impose.

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