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Le 26 mars 2025
Secret professionnel : quand la perquisition chez l’avocat devient licite
perquisition cabinet avocat – secret professionnel – Cass. crim. 11 mars 2025 – protocole transactionnel – document saisi avocat – droits de la défense – chambre criminelle – Légifrance – avocat pénaliste – saisie irrégulière – protocole Qatar
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Le 26 mars 2025
Lanceurs d’alerte : quelle protection face aux représailles dans la fonction publique ?
lanceur d’alerte – protection fonction publique – Conseil d’État – article L.135-4 CGFP – représailles disciplinaires – agent public – sanction administrative – discrimination dans la fonction publique – droit d’alerte – droit administratif – avocat droit
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Le 26 mars 2025
Conseil d’État : le juge ne peut imposer une politique publique de sécurité à la chasse
sécurité à la chasse – contentieux administratif – Conseil d’État – association One Voice – refus implicite – injonction administrative – politique publique – contrôle de l’administration – contentieux de la chasse – réglementation chasse – droit public –
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Le 26 mars 2025
Distribution des bénéfices en société : éclairages de l'arrêt Cass. com., 12 février 2025
distribution de dividendes – report à nouveau – bénéfice distribuable – assemblée générale – approbation des comptes – nullité des décisions sociales – article L.232-11 code de commerce – article L.232-12 code de commerce – jurisprudence droit des société
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