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Le 15 décembre 2023
Element déclencheur de la garantie d'une compagnie d'assurance
assurance responsabilite - garantie – conditions - mise en oeuvre - article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances - fait dommageable - prise d'effet initiale de la garantie - date de résiliation ou d'expiration -garantie déclenchée par le fait
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Le 12 décembre 2023
La démolition reconstruction soumise au principe de la proportionnalité
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravité
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Le 08 décembre 2023
Des infractions au code de la route ne justifient pas un licenciement disciplinaire
contrat de travail, rupture – licenciement - licenciement disciplinaire - faute du salarié - faute grave – caractérisation – cas - agissements du salarié dans sa vie personnelle – conditions - manquement du salarié à une obligation découlant de son contra
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Le 08 décembre 2023
Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?
societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice
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