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Le 10 mai 2024
La reproduction de textes légaux n'est pas suffisante pour une connaissance du vice
PROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement
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Le 02 mai 2024
Une clause contraire aux dispositions d'ordre public est réputée non écrite
Copropriété - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public -
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Le 30 avril 2024
Indemnisation et barème forfaitaire : strict respect des règles
Recours de la victime - perte de gains futurs professionnels - existence de revenus antérieurs à l'accident - responsabilité - indemnisation - Indemnisation accident - réparation intégrale - prothèse oculaire - barème forfaitaire
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Le 19 avril 2024
Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie
liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –
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