Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Droit immobilier
Le 16 juin 2022
Servitude de vue : la négligence d’une copropriété sanctionnée
servitude de vue - vue illégale - l'absence de déclaration préalable d'urbanisme - défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires - l'acquisition par prescription -
Voir cette actualité
Le 14 juin 2022
Servitude par destination du père de famille et discontinuité
canalisation d'évacuation des eaux usées - servitude par destination du père de famille - - - convention relative à la servitude - servitude discontinue - aucune stipulation contraire à son maintien - signes apparents de la servitude
Voir cette actualité
Le 09 juin 2022
Modalités de l’acquisition forcée de la mitoyenneté article 661 du code civil
acquisition forcée de la mitoyenneté - publicité foncière - sans formalités de publicité foncière - date de l'acquisition de sa mitoyenneté - le prix de la mitoyenneté à acquérir
Voir cette actualité
Le 02 juin 2022
L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis
indivision post-communautaire – dépenses nécessaires – travaux d’amélioration – article 815-13 code civil – liquidation partage – contentieux indivision – avocat partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
Voir cette actualité