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Droit de la consommation
Le 21 mai 2024
La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur
contrats hors établissement – nullité contrat – crédit affecté – protection consommateur – Cour de cassation 2024 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence nullité – code consommation – formalisme contrats – confirmation tacite –
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Le 14 mai 2024
Protection des consommateurs par une présomption de vice du consentement
Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement
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Le 10 mai 2024
La reproduction de textes légaux n'est pas suffisante pour une connaissance du vice
PROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement
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Le 03 octobre 2023
Droit des contrats
,
Droit de la consommation
,
Droit de l'automobile
,
Droit de la responsabilité
,
Droit commercial
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
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