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Actualités
Le 08 mai 2025
Compétence internationale et rupture brutale : la Cour de cassation confirme la nature délictuelle
rupture brutale des relations commerciales – compétence internationale – nature délictuelle – action en responsabilité – article L.442-1 code de commerce – article 46 code procédure civile – juridiction compétente litige international – droit commercial i
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Le 08 mai 2025
Assurance incendie : l’assuré peut saisir le juge sans attendre six mois si l’assureur refuse sa garantie
assurance incendie – article L. 122-2 code des assurances – nullité contrat assurance – expertise amiable – refus de garantie – état des pertes – recevabilité action judiciaire – fausse déclaration – assurance du crédit mutuel – jurisprudence 2025 – Cassa
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Le 08 mai 2025
Refus de protection diplomatique : compétence du juge administratif et limites de la responsabilité sans faute
refus de protection diplomatique – responsabilité sans faute – égalité devant les charges publiques – Conseil d’État – expropriations en Algérie – politique étrangère – compétence du juge administratif – réparation du préjudice – MCR – arrêt du 24 octobre
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Le 06 mai 2025
Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire
résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC
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