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Actualités
Le 08 mai 2025
Compétence internationale fondée sur la présomption d’influence de la société mère
CJUE – compétence internationale – règlement Bruxelles I bis – article 8 §1 – société mère – filiale – concurrence – responsabilité solidaire – influence déterminante – action en réparation – présomption – droit de la concurrence
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Le 08 mai 2025
Mandat d’arrêt européen : refus fondés sur la prescription et la résidence
mandat d'arrêt européen – CJUE 10 avril 2025 – article 4 point 6 décision-cadre 2002/584 – refus d’exécution – compétence nationale – prescription pénale – condamnation non définitive – Espagne Roumanie extradition – JMTB – CJUE C-481/23
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Le 08 mai 2025
Ascendant à charge : la CJUE valide la prise en compte de documents anciens
CJUE – droit au séjour – ascendant à charge – directive 2004/38 – regroupement familial – citoyen de l’Union – carte de séjour – documents anciens – séjour irrégulier – jurisprudence européenne – droit des étrangers – droit de la famille
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Le 08 mai 2025
CEDH condamne la France : défaillances graves dans les enquêtes pour viols sur mineures
violences sexuelles mineures – consentement non éclairé – stéréotypes sexistes – obligation positive CEDH – article 3 CEDH – article 8 CEDH – article 14 CEDH – jurisprudence CEDH 2025 – Convention d’Istanbul – viol sur mineure – faute de l’État – protecti
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