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Le 25 avril 2025
Obligation de l'employeur de fournir des informations aux syndicats (2025)
obligation de l'employeur – droit syndical – communication d'informations – Cour de cassation – arrêt du 9 avril 2025 – CEIDF – CGT – jurisprudence sociale – droit du travail – informations syndicales – Code du travail – article L. 2142-1
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Le 25 avril 2025
Uber France et la concurrence déloyale : la Cour de cassation précise les limites de la réparation économique
Uber France – UberPop – concurrence déloyale – parasitisme économique – préjudice moral – responsabilité civile – article 1240 code civil – Cour de cassation – absence de préjudice économique – jurisprudence concurrence – pratiques illicites – réparation
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Le 25 avril 2025
Perquisition chez un avocat et secret professionnel : recevabilité du pourvoi du bâtonnier
secret professionnel avocat – perquisition avocat – bâtonnier et perquisition – cassation avocat perquisition – protection secret défense avocat – procédure saisie documents avocat – bâtonnier rôle saisie – droit pénal procédure avocat – contestation
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Le 25 avril 2025
Violation de la publicité restreinte des mineurs : cassation sans renvoi (2025)
détention provisoire mineur – nullité pour publicité restreinte – cassation sans renvoi – violation des droits du mineur – audience de cabinet – code de la justice pénale des mineurs – arrêt cassation 26 mars 2025 – contrôle judiciaire mineur – cassation
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