Licenciement après rupture conventionnelle homologuée : la Cour confirme le droit à l’indemnité

1. Résumé succinct

Contexte :

M. [H] a été engagé comme directeur commercial par la société Atlas Copco Applications industrielles. Le 15 janvier 2018, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les parties, fixant une date de rupture au 30 juin 2018. Après homologation, l’employeur a licencié le salarié pour faute grave le 23 avril 2018, en raison de faits de harcèlement sexuel révélés entre-temps.

Décision :

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel ayant considéré la convention comme non avenue. Elle rappelle que l’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation, même si un licenciement intervient avant la date de rupture convenue.

Impact principal :

La Haute juridiction réaffirme sa jurisprudence selon laquelle une faute grave révélée postérieurement à l’homologation ne peut remettre en cause une convention de rupture devenue définitive.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. [H] est engagé le 2 novembre 2011 comme directeur commercial.
Le 15 janvier 2018, il signe avec l’employeur une rupture conventionnelle, avec date d’effet fixée au 30 juin 2018.
Après expiration du délai de rétractation et homologation par la Direccte, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable le 11 avril 2018.
Il est licencié pour faute grave le 23 avril 2018, en raison de faits de harcèlement sexuel.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin de réclamer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et d’autres rappels de salaires.

La procédure
Cour d’appel de Versailles (20 déc. 2023) :
Elle déclare la convention de rupture non avenue et déboute le salarié, retenant que les faits graves justifiaient une éviction immédiate et que le contrat a été rompu avant la date prévue.
Pourvoi en cassation par le salarié, soutenant que l’indemnité est acquise dès l’homologation, sauf rétractation.

La décision de la Cour de cassation [Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.096]

Arguments des parties

Salarié : la faute révélée après le délai de rétractation ne peut remettre en cause l’indemnité de rupture, définitivement acquise.

Employeur : la gravité des faits imposait une rupture immédiate, rendant caduque la convention.

Raisonnement de la Cour

« En l’absence de rétractation, la convention produit ses effets à compter de son homologation. La créance d’indemnité naît à cette date. Un licenciement ultérieur, même pour faute grave, met fin au contrat mais n’annule pas la convention. »

Solution retenue

Cassation partielle :
La convention est maintenue et l’indemnité due ; renvoi à la cour d’appel de Versailles autrement composée.

3. Références et articles juridiques

Articles du Code du travail

Article L. 1237-11 :
« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle [...] ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. »

Article L. 1237-13 :
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique [...]. »

Article L. 1237-14 :
« La validité de la convention est subordonnée à son homologation. »

Jurisprudences antérieures confirmant cette position :

Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865

4. Analyse juridique approfondie

La Cour distingue la rupture du contrat et la validité de la convention. Une faute grave intervenue après l’homologation justifie une fin anticipée du contrat mais n’a aucune incidence rétroactive sur les effets de la convention. Ce raisonnement protège la sécurité juridique des accords homologués.

Conséquences pratiques :

Une faute révélée postérieurement à l’homologation peut entraîner une rupture anticipée.

Mais l’indemnité convenue dans la convention reste due, sauf rétractation ou vice du consentement.

5. Critique  la décision

La cassation rappelle que seule une rétractation dans le délai ou un vice de consentement peuvent anéantir la convention.

La décision renforce la stabilité juridique de la rupture conventionnelle.

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