Évolution 2000-2025 du préjudice corporel : PAMI, DFP, ATP, tiers payeurs

1. Résumé succinct

Périmètre. Responsabilité civile (et pénale pour l’incidence indemnitaire), réparation du dommage corporel, postes de préjudices (patrimoniaux/extrapatrimoniaux), recours des tiers payeurs, capitalisation des préjudices futurs, indemnisation AT/MP (faute inexcusable).

Tendances clés (2000–2025).

Confirmation du principe de réparation intégrale “sans perte ni profit” et prohibition des doubles indemnisations. 

Stabilisation de la nomenclature Dintilhac comme référentiel d’analyse, sans effet normatif limitatif (ouverture à de nouveaux postes autonomes). Chambre mixte 25 mars 2022 : reconnaissance des préjudices “d’angoisse de mort imminente” et “d’attente et d’inquiétude” comme postes distincts. 

Clarifications fortes 2023–2024 : la rente AT/MP et la pension d’invalidité ne réparent pas le DFP (déficit fonctionnel permanent) ; le DFP est donc indemnisable séparément (revirement Ass. plén. 20 janv. 2023, confirmé 6 juil. 2023 et 16 mai 2024). 

PAMI (angoisse de mort imminente) : autonomie posée (ch. mixte 2022), puis précisions 2024 : en cas de survie, le PAMI se rattache aux souffrances endurées (pas de double indemnisation). 

Assistance tierce personne (ATP) : pas de réduction pour aide familiale, pas d’exigence de justificatifs de dépenses ; exigences de motivation et de cohérence de la méthode (barème de capitalisation). 

Recours des tiers payeurs : rappel du poste par poste et du régime de subrogation. 

2.  Analyse détaillée 

A. Principe directeur : réparation intégrale, “sans perte ni profit”

La Cour rappelle régulièrement que l’indemnisation doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage, en excluant contrôles d’usage des fonds, plafonds abstraits et doubles indemnisations. Ex. : 28 nov. 2024 (Civ. 2) : impossibilité de contrôler l’utilisation des sommes allouées ; elles restent à la libre disposition de la victime. Légifrance
Sur l’opposabilité des fautes et la cohérence d’ensemble du régime (ayants droit / victimes par ricochet), voir l’Assemblée plénière 19 juin 1981. 

B. Préjudices extrapatrimoniaux spécifiques

1) “Angoisse de mort imminente” (PAMI) et “attente et inquiétude” des proches

Avant 2022 : divergences entre chambres. La chambre criminelle admettait l’indemnisation autonome du PAMI (Crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770) ; la Civ. 2 le rattachait plutôt aux souffrances endurées (Civ. 2, 14 sept. 2017, n° 16-22.013). 

Chambre mixte, 25 mars 2022 : unification : PAMI et “attente et inquiétude” sont des postes autonomes, distincts des souffrances endurées (et de la nomenclature classique si nécessaire). Deux arrêts publiés au Bulletin (n° 20-15.624 et n° 20-17.072). 

Civ. 2, 11 juil. 2024 : précision importante : en cas de survie, le PAMI se rattache aux souffrances endurées ; il peut être individualisé sans double indemnisation. 

Pas de “préjudice de vie abrégée” : la Cour refuse d’indemniser la seule perte abstraite de la vie ; seule l’angoisse consciente est indemnisable (Civ. 2, 20 oct. 2016, n° 14-28.866). 

2) Préjudice d’anxiété (amiante & au-delà) – Droit du travail

Assemblée plénière, 5 avr. 2019 : ouverture de l’indemnisation du préjudice d’anxiété au salarié exposé à l’amiante même hors établissements “listés”, sur le fondement de l’obligation de sécurité, sous réserve d’une exposition générant un risque élevé. 

C. DFP, rentes AT/MP, pensions d’invalidité : revirements de 2023–2024

Ass. plén., 20 janv. 2023 (deux arrêts) : la rente AT/MP ne répare pas le DFP ; le DFP est un poste personnel distinct — revirement majeur aligné sur le Conseil d’État.

Civ. 2, 6 juil. 2023 : la pension d’invalidité ne répare pas le DFP (alignement avec l’Assemblée plénière). 

Civ. 2, 16 mai 2024 : consolidation ; en cas de faute inexcusable, la victime peut demander l’indemnisation du DFP en plus de la rente. 

D. Assistance par tierce personne (ATP)

Principes constants :

Aide familiale : aucune réduction de l’indemnité ATP quand l’aide est apportée par un proche ; pas d’exigence de justificatifs de dépenses effectives. Ex. Civ. 2, 16 juil. 2020 ; Civ. 2, 24 sept. 2020. 

Méthode : motivation précise des besoins (quantum horaire, période, etc.) ; cohérence dans le barème de capitalisation retenu : cassation pour contradiction si la CA annonce un barème (Gazette 2020, taux 0) mais applique un autre (Gazette 2017). Civ. 2, 30 nov. 2023. 

E. Recours des tiers payeurs – “poste par poste”

Rappels 2022–2024 : subrogation poste par poste, respect de l’équivalence prestations/postes correspondants. (et plusieurs confirmations récentes).

3.  Références juridiques 

3.1 Jurisprudence 

Ass. plén., 19 juin 1981, n° 78-91.827 — partage de responsabilité et victimes par ricochet.

Crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770 — reconnaissance du PAMI en matière pénale.

Civ. 2, 14 sept. 2017, n° 16-22.013 — PAMI inclus (à défaut) dans les souffrances endurées ; vigilance sur la double indemnisation.

Chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 — PAMI = poste autonome.

Chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 — “attente et inquiétude” = poste autonome.

Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 — rente AT/MP ≠ DFP.

Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 — même solution.

Civ. 2, 6 juil. 2023, n° 21-24.283 — pension d’invalidité ≠ DFP.

Civ. 2, 30 nov. 2023, n° 22-14.765 — capitalisation : cohérence du barème annoncé/appliqué.

Civ. 2, 16 mai 2024, n° 22-23.314 — faute inexcusable : le DFP est indemnisable ; la rente ne le couvre pas.

Civ. 2, 11 juil. 2024, n° 23-10.068 — PAMI en cas de survie = rattaché aux souffrances endurées (pas de second poste autonome).

Civ. 2, 16 juil. 2020, n° 18-23.242 et 24 sept. 2020, n° 19-17.635 — ATP : ni réduction pour aide familiale, ni justificatifs obligatoires.


3.2 Textes 

C. civ., art. 1240 (ex-1382) — responsabilité délictuelle.

C. séc. soc., art. L. 452-3 (faute inexcusable : liste non limitative des préjudices et ouverture à d’autres postes non couverts).

C. séc. soc., art. L. 434-2 (mode de calcul rente AT/MP).

4.  Analyse juridique approfondie

Une construction “par postes” consolidée

La Cour a, au fil des arrêts, consolidé l’analyse “poste par poste” : chaque poste vise une atteinte spécifique et doit être identifié, prouvé, motivé, sans se confondre avec un autre, et sans cumul illicite. La chambre mixte (25 mars 2022) valide l’ouverture de la nomenclature à des postes nouveaux lorsque la spécificité l’exige (PAMI, attente/inquiétude), mais maintient la cohérence globale en évitant le double comptage. Légifrance+1

DFP : virage pro-victimes, respect du “sans perte ni profit”

Les arrêts d’Assemblée plénière du 20 janv. 2023 marquent un revirement : ni la rente AT/MP ni la pension d’invalidité n’indemnisent le DFP (atteinte à l’intégrité et troubles dans les conditions d’existence). Cela ouvre la voie à une indemnisation complémentaire du DFP, y compris en faute inexcusable (confirmations : 6 juil. 2023 ; 16 mai 2024). Le principe “sans perte ni profit” est sauf : la rente demeure imputable sur PGPA/IP (pertes de gains professionnels/ incidence professionnelle), pas sur le DFP. Légifrance+3Légifrance+3Légifrance+3

PAMI : autonomie (2022), articulation (2024)

Après des années de divergences (Crim / Civ. 2), la chambre mixte 2022 consacre l’autonomie du PAMI et du poste “attente/inquiétude”. En 2024, Civ. 2 précise l’articulation : si la victime survit, le PAMI se rattache aux souffrances endurées (mais l’évaluation doit révéler la composante d’angoisse et éviter tout “doublon”). Si la victime décède après une phase consciente, le PAMI transmise à la succession reste indemnisable distinctement de l’affection des proches. 

Méthodologie d’évaluation – capitalisation, ATP, justificatifs

La Cour renforce l’exigence de motivation :

Barèmes de capitalisation : liberté des juges du fond mais cohérence exigée (annonce = application). 

ATP : évaluation selon les besoins de la victime (quantifiés), sans réduction pour aide familiale, sans condition de justifier des dépenses. 

Libre disposition des fonds : pas de contrôle a posteriori de l’usage des sommes allouées. 

Tiers payeurs — orthodoxie “poste par poste”

La subrogation poste par poste évite les chevauchements entre prestations sociales et postes de préjudices : c’est une clé de voûte de la liquidation (Civ. 2, 20 janv. 2022 ; confirmations ultérieures). 

5.  Accompagnement personnalisé

La SELARL Philippe GONET (Saint-Nazaire) peut :

Auditer vos dossiers (responsabilité/dommage corporel, faute inexcusable, recours tiers payeurs).
Optimiser la liquidation (DFP, ATP, capitalisation, barèmes homogènes).
Assister au contentieux (civile, pénale, sociale) et aux négociations transactionnelles (poste par poste).