Caution et sous-caution : pas d’obligation de mise en garde

1. Résumé succinct
Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale
Date : 2 avril 2025
Pourvoi : n° 23-22.311
Parties : M. [F] (sous-caution) c/ société Kronenbourg (caution)
Nature du litige : Responsabilité de la caution envers la sous-caution pour défaut de mise en garde.

Décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la caution n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers la sous-caution, dès lors qu’elle n’est pas dispensatrice de crédit.

Impact : Confirmation de la distinction entre caution et prêteur : le devoir de mise en garde n’est pas transposable à la relation entre caution et sous-caution, consolidant une ligne jurisprudentielle protectrice du statut de la caution intermédiaire.

2. Analyse détaillée

Les faits

En 2012, la société CIC Est accorde un prêt à la société Capeve 2, garanti par le cautionnement de la société Kronenbourg.
M. [F] se porte sous-caution au bénéfice de Kronenbourg.
La société Capeve 2 devient défaillante. CIC Est appelle la garantie de Kronenbourg, qui paie et se retourne contre M. [F].
M. [F] assigne Kronenbourg pour défaut de mise en garde, réclamant 90 000 € de dommages et intérêts.

La procédure

CA Colmar, 13 sept. 2023 (n° 22/00298) : rejet des demandes de M. [F].
Pourvoi en cassation : M. [F] soutient que la caution professionnelle est tenue d’un devoir de mise en garde envers la sous-caution non avertie.
Cass. com., 2 avr. 2025 : rejet du pourvoi.

Contenu de la décision

a) Arguments du demandeur

La caution professionnelle (Kronenbourg) aurait dû mettre en garde la sous-caution non avertie (M. [F]) contre le risque d’endettement né de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
Le montant du prêt (125 600 €) représente plus de 40 % du chiffre d’affaires annuel supposé (300 000 €), d'où un risque évident.

b) Raisonnement juridique de la Cour

La Cour se fonde sur l’article 2291, al. 2, C. civ. (ancien) :

« On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l’a cautionné. »

Elle distingue :

Le créancier (CIC Est)
La caution (Kronenbourg)
La sous-caution (M. [F])
Elle affirme :

« La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement envers la caution. »
Conclusion : La caution n’est pas dispensatrice de crédit ⇒ pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution.

c) Solution retenue
Rejet du pourvoi : la société Kronenbourg n’a pas à mettre en garde M. [F].
Condamnation de M. [F] aux dépens et 3 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

3. Références et articles juridiques
Jurisprudence analysée
Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.311, publié au Bulletin

Texte applicable

Article 2291, alinéa 2, C. civ. (réd. antérieure à l’ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021) :

« On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l’a cautionné. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement

La fonction économique de la caution diffère de celle du prêteur.

Seul le prêteur est tenu à une obligation de mise en garde 
L’obligation de mise en garde repose sur la fourniture du crédit → ce n’est ni le rôle ni la responsabilité de la caution.

Conséquences
Évite de créer une chaîne de responsabilités entre caution et sous-caution.

Confirme une jurisprudence stable excluant une obligation de mise en garde à la charge des cautions non dispensatrices de crédit.

5. Critique de la décision

Aucune jurisprudence antérieure n’établit un devoir de mise en garde entre caution et sous-caution. Toutes les obligations connues s'appliquent entre banque et caution (Cass. com., 12 juill. 2005, précitée).

La Cour confirme une séparation stricte des fonctions entre parties : seule la banque, en tant que professionnelle du crédit, doit avertir les non-avertis. Étendre ce devoir à la caution reviendrait à la transformer en établissement de crédit, ce que la loi exclut.

Cette décision renforce la sécurité juridique des cautions professionnelles en clarifiant leur position dans la chaîne contractuelle.

6. Accompagnement juridique

La complexité croissante des régimes de responsabilité contractuelle en matière de cautionnement impose une vigilance accrue dans la rédaction et la sécurisation des engagements de garantie.

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire, vous accompagne dans :

L’analyse des engagements de caution et sous-caution.
La gestion des litiges de recouvrement.
La contestation de mesures d’exécution.