Russ c. Allemagne : la CEDH protège la liberté de réunion contre une sanction injustifiée

1. Résumé succinct

Contexte :

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par M. Benjamin Russ, manifestant pacifique, condamné en Allemagne pour avoir porté une visière en plastique lors d’une manifestation. L’accessoire a été qualifié d’« arme de protection » en violation de la loi allemande sur les réunions publiques.

Impact principal :

La CEDH juge qu’il y a eu violation de l’article 11 CEDH (liberté de réunion), les juridictions internes n’ayant pas suffisamment motivé leur décision ni mis en balance les droits fondamentaux en cause.

2. Analyse détaillée

Les faits
Le 18 mars 2015, M. Russ participe à une manifestation pacifique à Francfort contre l’ouverture du nouveau siège de la Banque centrale européenne.
Il porte une visière artisanale en plastique transparent, maintenue par un élastique, portant le slogan « Démolissons le capitalisme ».
Certaines manifestations à Francfort ont été émaillées de violences, mais celle de M. Russ était annoncée comme « colorée, bruyante – mais pacifique ».

La procédure
Juin 2016 : ordonnance pénale infligeant une amende à M. Russ pour violation de la loi interdisant le port d’armes de protection en manifestation.
Mai 2017 : condamnation confirmée par le tribunal de district.
Août 2019 : pourvoi en cassation rejeté.
Mars 2020 : recours constitutionnel rejeté sans motivation.
Octobre 2020 : requête introduite devant la CEDH.

Contenu de la décision

Arguments du requérant :
Contestation de la qualification de la visière comme « arme de protection ».
Atteinte à sa liberté de réunion (art. 11 CEDH) et d’expression (art. 10 CEDH).
Violation du principe de légalité des délits et des peines (art. 7 CEDH).

Raisonnement de la CEDH :
L’article 11 est examiné à la lumière de l’article 10.
La visière ne visait pas à dissimuler l’identité ni à provoquer des violences.
La manifestation était pacifique ; aucune preuve ne reliait M. Russ à des comportements violents.
La visière était rudimentaire (plastique rigide + élastique).
La CEDH reconnaît que la loi allemande interdisait les « armes de protection », mais constate une absence de mise en balance entre ce fondement légal et le droit fondamental à la liberté de réunion.
Elle insiste sur la nécessité d’un contrôle de proportionnalité rigoureux, surtout en matière de sanctions pénales.

Solution retenue :
« Les motifs avancés pour justifier la condamnation de M. Russ n’étaient pas suffisants. Il y a eu violation de l’article 11 de la Convention. »

3. Références et articles juridiques

Référence CEDH :
CEDH, 20 mai 2025, Russ c. Allemagne, n° 44241/20

Articles de la Convention européenne des droits de l’homme :
Article 11 – Liberté de réunion et d’association
« Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association [...]. »
Article 10 – Liberté d’expression
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. »
Article 7 – Pas de peine sans loi
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale [...]. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement de la Cour

Le port d’un objet rudimentaire ne peut fonder une sanction pénale sans démonstration concrète d’une atteinte à l’ordre public.

La liberté de réunion pacifique ne doit pas être limitée sans motifs pertinents et suffisants (constante jurisprudence CEDH : Ézelin c. France, Oya Ataman c. Turquie, etc.).

L’absence de violence ou d’intention violente du requérant rend la condamnation disproportionnée.

Conséquences juridiques

Renforcement du contrôle de proportionnalité applicable aux restrictions à la liberté de réunion.
Les États doivent justifier en détail toute mesure pénale, y compris les amendes symboliques, quand une liberté fondamentale est en jeu.

Signal aux législateurs : l’imprécision des termes légaux (ici « arme de protection ») doit être compensée par une interprétation stricte.

5. Critique de la décision

Cette décision rappelle la cohérence de cette décision avec Taranenko c. Russie (2014) et Tatár et Faber c. Hongrie (2012), où la Cour a exigé des justifications solides pour limiter les libertés en contexte de manifestation.
arrêt majeur pour la protection des manifestations non violentes.
arrêt classé sous le thème "liberté de réunion – disproportion – sanctions pénales – objets passifs".

6. Accompagnement juridique

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