Pollution industrielle et vie privée : l’Italie condamnée par la CEDH

1. Résumé succinct

Contexte :
L’affaire L.F. et autres c. Italie (CEDH, 6 mai 2025, req. n° 52854/18) concerne 153 ressortissants italiens résidant à Baronissi, Pellezzano et Salerne (Campanie), exposés à la pollution générée par la Fonderie Pisano, active depuis 1960 dans une zone devenue résidentielle en 2006.

Juridiction :
Cour européenne des droits de l’homme, deuxième section.

Nature du litige :
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en raison de la pollution industrielle non maîtrisée dans un environnement urbanisé.

Impact principal :
La Cour confirme que l’inaction prolongée des autorités publiques face à une source industrielle polluante constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale des résidents. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence environnementale de plus en plus exigeante à l’égard des États.

2. Analyse détaillée

Les faits

Usine concernée : Fonderie Pisano (fonderie de métaux ferreux), active à Salerne depuis 1960.
Contexte urbanistique : En 2006, la zone fut reclassée résidentielle, sous condition de délocalisation de la fonderie, condition restée lettre morte.
Conséquences : Exposition des habitants à des pollutions industrielles (particules, bruits, émissions toxiques) dans une zone densément peuplée.
Problématiques sanitaires soulevées : Affections respiratoires, cardiovasculaires et neurologiques.

La procédure
Devant les juridictions nationales : Les recours intentés par les habitants ont échoué à faire cesser l’activité de l’usine ou à obtenir réparation adéquate.
Requête devant la CEDH : Déposée en 2018. Requérants invoquant les articles 2, 8 et 46 CEDH.

Contenu de la décision

Arguments des parties
Requérants : dénoncent l’autorisation de l’urbanisation résidentielle autour de la fonderie sans mesures adéquates de protection, ni information sur les risques ; absence de participation à la prise de décision.
État italien : fait valoir les actions entreprises à partir de 2016 pour limiter les nuisances, notamment par des inspections et des mesures administratives.

Raisonnement de la Cour
Fondement juridique retenu : Article 8 CEDH (respect de la vie privée et familiale).

Constat :

L’État a autorisé une urbanisation résidentielle sans s'assurer de la sécurité environnementale de la zone.
Les actions entreprises à partir de 2016 sont jugées trop tardives et insuffisantes au regard du préjudice subi depuis plus de dix ans.
Lien de causalité : entre les manquements de l’État et la dégradation des conditions de vie des requérants.

Solution retenue
Violation de l’article 8 CEDH constatée.
Satisfaction équitable :

Préjudice moral : Le constat de violation est jugé en soi suffisant.
Frais et dépens : 8 700 € accordés aux requérants.
 Source officielle : CEDH, L.F. et autres c. Italie, 6 mai 2025, n° 52854/18

3. Références et articles juridiques

Articles de la Convention européenne des droits de l’homme
Article 2 – Droit à la vie
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. »

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement de la Cour

Responsabilité positive des États : obligation de mettre en œuvre des mesures adéquates pour protéger les citoyens contre les atteintes environnementales graves émanant de sources industrielles.

Urbanisme et environnement : il ne suffit pas de reclasser une zone comme résidentielle pour respecter les droits des habitants ; l’État doit aussi s’assurer que les activités existantes soient compatibles avec ce changement de statut.

Conséquences juridiques

Renforcement du contrôle européen sur les politiques environnementales locales.
Confirmation que la pollution persistante peut constituer une atteinte autonome au droit au respect de la vie privée, même sans mise en danger immédiate de la vie (article 2 non retenu en l’espèce).
Réaffirmation du droit des populations à l'information environnementale et à la participation aux décisions (principe d'Aarhus en toile de fond).

5. Critique de la décision

Cette décision prolonge la jurisprudence Fadeyeva c. Russie, CEDH, 9 juin 2005, n° 55723/00, où la Cour avait déjà retenu une violation de l’article 8 pour cause de pollution excessive issue d'une aciérie.

Le noyau de la jurisprudence CEDH se consolide : l’inaction prolongée de l’État dans un contexte de pollution environnementale durable est condamnée, même sans catastrophe immédiate ou décès avéré.

6. Accompagnement juridique
La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire, vous accompagne :

pour tout contentieux lié à des atteintes environnementales ;
pour la défense de vos droits à un cadre de vie sain et sécurisé ;
pour engager la responsabilité des autorités publiques en cas de pollution industrielle.