Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable

1. Résumé succinct

Contexte :

La société Pharmacorp, groupement de pharmaciens, a poursuivi sa concurrente Maxipharma pour concurrence déloyale, lui reprochant des mentions trompeuses sur son site internet : fausse ancienneté, surestimation du nombre d’adhérents, et référencement abusif.

Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale.

Impact principal : La Cour casse l’arrêt d’appel pour dénaturation d’un constat d’huissier et rappelle qu’un préjudice moral se présume en cas d’acte de concurrence déloyale. Elle précise également les conditions d’application combinée de l’article 1240 du code civil et de l’article L. 121-1 du code de la consommation à la lumière du droit de l’Union européenne.

2. Analyse détaillée

Les faits
Pharmacorp assigne Maxipharma, deux sociétés concurrentes dans le secteur pharmaceutique, pour avoir affiché :

une expérience de plus de 20 ans (non avérée),
un nombre d’adhérents supérieur à la réalité (plus de 50),
une pharmacie non affiliée comme membre sur son site internet.
Elle se fonde sur un constat d’huissier du 12 décembre 2019 contenant les mentions litigieuses.

La procédure
1re instance : Non précisée.
Cour d’appel de Toulouse (4 oct. 2023) : rejet des demandes. Elle considère que les pièces ne permettent pas d’établir la matérialité des allégations fautives à la date du constat.
Pourvoi en cassation : la société Pharmacorp reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé un document probant (constat d’huissier) et de ne pas avoir reconnu un préjudice moral induit.

Contenu de la décision

Arguments des parties
Pharmacorp : invoque la capture d’écran figurant dans le constat d’huissier, la violation de l’article 1240 C. civ. et de l’article L.121-1 C. conso.
Maxipharma : conteste la matérialité des faits et l’existence d’un préjudice.

Raisonnement juridique de la Cour

Dénaturation de preuve :
La cour d’appel a ignoré un élément explicite du constat d’huissier (mention : « plus de 50 pharmacies »), violant ainsi le principe de non-dénaturation des écrits soumis au juge.

Lien avec les pratiques commerciales déloyales :

La Cour rappelle la portée de la directive 2005/29/CE et de sa transposition via les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation.
Une pratique destinée aux consommateurs ne peut être poursuivie que si elle est susceptible d’altérer leur comportement.
À l’inverse, une pratique visant les professionnels, même sans incidence sur les consommateurs, peut fonder une action en concurrence déloyale dès lors qu’elle est fautive.

Préjudice moral :

Il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, même sans preuve chiffrée. La cour d’appel a violé l’article 1240 en exigeant une démonstration concrète du préjudice.

Solution retenue
Cassation intégrale de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.
Renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux.
Maxipharma condamnée à 3 000 € au titre de l’article 700 CPC.

3. Références et articles juridiques
Jurisprudence
Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060, publié au Bulletin – source Légifrance
CJUE, 23 avr. 2009, VTB-VAB et Galatea, C-261/07 et C-299/07
CJUE, 2 sept. 2021, Peek & Cloppenburg, C-371/20
CJUE, 14 janv. 2010, Plus Warenhandelsgesellschaft, C-304/08
CJUE, 9 nov. 2010, Mediaprint, C-540/08
CJUE, 17 janv. 2013, Köck, C-206/11

Textes de loi
Article 1240 du code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article L. 121-1 du code de la consommation :
« Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. »

4. Analyse juridique approfondie
La Cour réaffirme que :

La dénaturation d’un écrit clair, tel qu’un constat d’huissier, constitue une erreur de droit justifiant cassation.
Le préjudice moral se présume en cas de concurrence déloyale : cette présomption dispense la victime d’en apporter une preuve autonome.
La portée de la directive 2005/29/CE, qui réserve aux seules pratiques commerciales visant les consommateurs l’application de ses critères d’interdiction, n’exclut pas une responsabilité autonome sur le fondement du droit commun entre professionnels.
La Cour offre donc une lecture combinée et rigoureuse du droit national et européen applicable en matière de publicité trompeuse et de concurrence entre entreprises.

5. Critique de la décision

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence sur la preuve par constat d’huissier et la notion de dénaturation . Elle renforce la présomption de préjudice en cas de concurrence déloyale.

La Cour corrige deux erreurs majeures de la cour d’appel : mauvaise lecture d’une pièce et exigence excessive de preuve du préjudice.

6. Accompagnement juridique
Pour toute analyse ou contentieux en concurrence déloyale ou en droit de la consommation, il est vivement recommandé de faire appel à un cabinet d’avocats expérimenté.

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