Divorce pour altération du lien conjugal : une prestation compensatoire équitable validée par le juge

Par jugement du 17 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a prononcé le divorce de deux époux mariés en 2008 sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du code civil), après plus d’un an de séparation de fait.

Le divorce a été assorti des mesures suivantes :

Effets du divorce rétroactivement fixés au 19 août 2021, date de la cessation de la vie commune.
Révocation automatique des donations et avantages matrimoniaux consentis pendant l’union.
Prestation compensatoire : une somme de 60 000 € a été accordée à l’épouse au titre de la disparité créée par la rupture, en tenant compte de la durée du mariage (13 ans), de la contribution à la vie familiale et des perspectives professionnelles de chacun.
Résidence de l’enfant mineure maintenue chez la mère, avec exercice conjoint de l’autorité parentale.
Droit de visite et d’hébergement du père fixé selon le régime habituel (un week-end sur deux et moitié des vacances scolaires).
Pension alimentaire fixée à 480 € par mois et par enfant (soit 960 € mensuels), avec indexation annuelle et versement via l’intermédiation financière de la CAF.
Les parties sont invitées à liquider à l’amiable leur régime matrimonial, à défaut par voie judiciaire.