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Le 10 février 2025

Droit du préjudice corporel

Indemnisation après un accident : la Cour de cassation renforce la protection des victimes

accident de la circulation – indemnisation victime – réparation intégrale – préjudice corporel – jurisprudence Cour de cassation – avocat droit routier – assurance et responsabilité – avocat dommage corporel Saint-Nazaire – expertise médicale

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Le 10 février 2025

Droit des successions

Droits des héritiers en cas de communauté universelle : un arrêt majeur de la Cour de cassation

droits héritiers – indivision successorale – usufruit nu-propriété – partage succession – réduction libéralités – cour de cassation – communauté universelle – jurisprudence successorale – avocat succession – Saint-Nazaire – Philippe Gonet.

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Le 10 février 2025

Droit de la construction

Jurisprudence 2025 : Malfaçons et refus de réparation en nature

responsabilité-construction – jurisprudence – réparation-en-nature – garantie-décennale – litige-constructeur – impropriété-à-destination – malfaçons – assurance-construction – avocat-Saint-Nazaire

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Le 07 février 2025

Droit des contrats , Droit des sociétés , Droit commercial

Cession de parts sociales : la Cour clarifie la notion de réticence dolosive

Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil

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