Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 avril 2025 Cumuler concurrence déloyale et contrefaçon : l’analyse d’un arrêt de 2025

Peut-on cumuler contrefaçon et concurrence déloyale ? Différences entre marque, nom commercial et nom de domaine Risque de confusion et préjudice distinct - contrefaçon de marque - concurrence déloyale -nom de domaine - nom commercial

Voir cette actualité
Le 15 avril 2025 Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête

Introduction – La limite à la protection des victimes d’accidents L’évolution jurisprudentielle en matière d’assurance automobile protège largement les victimes d’accidents, même en ...

Voir cette actualité
Le 15 avril 2025 CPAM, subrogation et contrat annulé : quels droits face à l’assureur ?

la CPAM peut-elle agir contre un assureur en cas de contrat annulé ? subrogation de la CPAM et nullité pour fausse déclaration - quels recours pour la CPAM après un accident de la circulation ? contrat annulé et organismes subrogés

Voir cette actualité
Le 15 avril 2025 Fausse déclaration à l’assurance auto : quels recours pour les tiers victimes ?

que faire si l’assureur invoque une fausse déclaration ? les victimes d’accident sont-elles protégées en cas de fraude à l’assurance ? nullité du contrat d’assurance auto : est-elle opposable aux victimes ? assurance auto et accident : quels recours

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »