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Le 13 mars 2025
Copropriété : La Cour de cassation tranche sur la jouissance exclusive des terrasses
copropriété – syndic – droit immobilier – jurisprudence – Cour de cassation – assemblée générale – parties communes – avocat Saint-Nazaire – droit de jouissance – décision juridique – contentieux immobilier – responsabilité du syndic – copropriétaires – d
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Le 13 mars 2025
Revente jeux vidéo numériques : cadre juridique confirmé par la Cour de cassation
Jeux vidéo numériques - Droit d’auteur en ligne - Plateforme Steam Valve - Directive 2001/29/CE - Contenus numériques et revente - Jurisprudence jeux vidéo
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Le 11 mars 2025
Servitudes légales : exigences renforcées par la Cour en 2024
Servitude d’utilité publique gaz - Canalisation souterraine GRDF - Droits des propriétaires fonciers - Formalités servitudes gaz - Article L. 433-5 code de l’énergie - Jurisprudence servitudes publiques
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Le 10 mars 2025
Dissolution du "Collectif Palestine Vaincra" : analyse de la décision du Conseil d'État
Conseil d'État - jurisprudence - dissolution administrative - liberté d'expression - droit public - décision juridique - Légifrance - ordre public - sécurité intérieure - contentieux administratif
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