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Le 07 novembre 2014
La caution ne peut pas se prévaloir de son endettement global.
caution solidaire – disproportion des engagements – article L. 341-4 code consommation – Cour de cassation – jurisprudence commerciale – responsabilité de la caution – garanties bancaires – obligations légales – contentieux bancaire – analyse juridique.
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Le 04 novembre 2014
Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.
Syndicat de copropriété - Sous-comptes - Dispense.
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Le 04 novembre 2014
La jouissance d’un bien indivis peut être une modalité de la contribution à l’entretien des enfants.
Domicile conjugal – Indemnité d’occupation – Entretien des enfants
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Le 04 novembre 2014
La caution doit expressément indiquer qu’elle engage ses revenus et ses biens
Caution - Mention manuscrite - Limitation.
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