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Le 19 avril 2022
Sanction pour rupture d'un contrat d'apprentissage hors des cas légaux
Article L6222-18 du code du travail - contrat d'apprentissage - rupture hors des cas légaux par l'employeur - paiement des salaires - paiement des congés payés - chambre sociale - cour de cassation
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Le 14 avril 2022
Préjudice d'attente et d'inquiétude : une nouvelle autonomie reconnue
Préjudice d’attente et d’inquiétude - préjudice moral - réparation intégrale - victimes d’attentats - préjudice autonome - jurisprudence Cour de cassation - indemnisation des victimes indirectes.
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Le 12 avril 2022
Le droit à des dommages et intétêts d’un agent immobilier
agent immobilier - indemnisation du mandataire - promesses de vente - responsabilité délictuelle étant d'ordre public - condition suspensive du prêt - acquéreur défaillant - articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241
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Le 07 avril 2022
La sanction du refus religieux d'un salarié d'exécuter une prestation .
contrat de travail - motifs religieux - refus du salarié d'exécuter une prestation de tra vail - notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante - conditions d’exercice de l’activité professionnelle
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