Rupture abusive d’un CDD requalifié en CDI : le Conseil de prud’hommes rappelle les limites à la substitution de contrat

Contexte de l’affaire
Un consultant cadre embauché par la société FORTIL OUEST en contrat à durée déterminée (CDD) du 22 septembre au 31 décembre 2021 a vu son contrat requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) quelques semaines seulement après son embauche. Cette requalification, actée par un avenant signé le 8 octobre 2021, prévoyait une nouvelle période d’essai de 4 mois.

Le 12 octobre 2021, l’employeur notifie pourtant la rupture de cette nouvelle période d’essai, rompant ainsi les relations contractuelles avec effet au 13 octobre au soir.

Prétentions du salarié
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire le 23 novembre 2021 pour contester cette rupture. Il a demandé :

le paiement des salaires jusqu’au terme initial du CDD,
l’indemnité de fin de contrat,
une indemnité pour préjudice moral,
le remboursement de ses frais de justice au titre de l'article 700 CPC.

Moyens de l’employeur
La société FORTIL OUEST soutenait que la rupture était régulière, intervenant durant la période d’essai du CDI, et ne visait nullement à échapper aux obligations du CDD initial. Elle sollicitait le rejet de l’ensemble des demandes du salarié.

Motivation du Conseil de prud’hommes
Le Conseil rappelle que la rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par la médecine du travail, ouvre droit à des dommages-intérêts. Or, dans le cas présent, la rupture est intervenue hors de ces conditions et visait manifestement à contourner les obligations contractuelles initiales.

La requalification du CDD en CDI n’ayant eu pour but que d’introduire une nouvelle période d’essai, le Conseil juge que le CDD doit produire tous ses effets jusqu’à son terme.

Décision
Le Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire a :

condamne l’employeur à verser 8 438,87 € bruts au titre des salaires dus jusqu’au 31 décembre 2021,
accordé 843,88 € bruts au titre de l’indemnité de fin de contrat,
rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, faute de justificatifs,
condamné l’employeur à 500 € au titre de l’article 700 CPC,
prononcé l’exécution provisoire dans la limite de neuf mois de salaire.

Portée de la décision
Ce jugement rappelle que l’employeur ne peut pas se soustraire aux effets d’un CDD en le requalifiant artificiellement en CDI pour ensuite rompre la période d’essai. Toute rupture anticipée hors cadre légal entraîne le paiement intégral des salaires et indemnités prévues jusqu’à échéance.

Références utiles
Art. L.1243-4 du Code du travail
Art. L.1243-8 du Code du travail
Art. R.1454-28 du Code du travail
Art. 700 et 696 CPC