Bail rural : l’objet agricole exigé même pour les sociétés familiales (2025)

1. Résumé succinct
Juridiction : Cour de cassation, troisième chambre civile
Date : 30 avril 2025
Numéro de pourvoi : 23-22.354
Parties : Mme [X] épouse [O] c. SCI Les Ormeteaux
Litige : Validité d’un congé délivré pour reprise de terres agricoles par une SCI familiale.
Impact : Clarification de l’article L. 411-60 du code rural : une société, même familiale, doit avoir un objet agricole pour valablement exercer un droit de reprise.

2. Analyse détaillée

Les faits

La SCI Les Ormeteaux, propriétaire d’un domaine agricole, a délivré à Mme [X] deux congés pour reprise, datés du 24 juin 2019. Ces terres étaient louées via deux baux ruraux. Mme [X] a contesté la validité des congés en invoquant notamment l'absence d’objet agricole dans les statuts de la SCI.

La procédure

1re instance : Mme [X] saisit le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire annuler les congés.
Appel : Cour d’appel de Versailles (5 sept. 2023, n° 21/01022) valide les congés, écarte les moyens tirés de l’absence d’objet agricole.
Cassation : Pourvoi de Mme [X] rejeté par la Cour de cassation.

Arguments des parties
Demanderesse (Mme [X]) : Conteste la légalité des congés pour absence d’objet agricole dans les statuts de la SCI.
Défenderesse (SCI Les Ormeteaux) : Fait valoir la régularité de la procédure de reprise et la conformité de ses statuts.

Raisonnement de la Cour
La Cour rappelle qu’en application de l’article L. 411-60 du code rural, toute personne morale, y compris une société constituée entre membres d’une même famille, doit avoir un objet agricole pour exercer un droit de reprise.

Bien que la cour d’appel ait erronément estimé que l’objet agricole n’était pas exigé dans le cadre familial, la cassation est évitée grâce à la substitution d’un motif de pur droit : les statuts de la SCI prévoyaient expressément un objet à finalité agricole (gestion, administration et exploitation d’immeubles à usage agricole).

Solution retenue
La Cour rejette le pourvoi et valide les congés de reprise délivrés par la SCI Les Ormeteaux.

3. Références et articles juridiques
Texte cité :
Article L. 411-60 du Code rural et de la pêche maritime :

"Les personnes morales, à la condition d’avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. [...] Ces conditions ne sont pas exigées des sociétés constituées entre conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus."
???? Accès au texte sur Légifrance

Jurisprudences associées :
Cass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.605

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour adopte une lecture rigoureuse du texte de l’article L. 411-60 : l’objet agricole est une condition impérative, même pour une société familiale. Elle utilise la technique de la substitution de motifs (articles 620 et 1015 CPC) pour écarter la cassation tout en corrigeant l’erreur de droit de la cour d’appel.

Conséquences juridiques
Clarification doctrinale : Toute société, y compris familiale, doit mentionner un objet agricole explicite pour prétendre à la reprise.
Allègement des exigences : Pour les sociétés familiales, la condition de détention des biens pendant 9 ans est écartée.

Sécurité juridique : Renforcement de l’importance des statuts pour fonder une reprise légale.

5. Critique de la décision

La Cour opère une clarification importante du régime des sociétés familiales dans le bail rural. Elle confirme la stricte exigence de l’objet agricole, tout en rappelant que les conditions de détention longue ne s’appliquent pas aux sociétés entre proches parents.

La Cour de cassation confirme que, pour exercer valablement un droit de reprise sur des terres agricoles, une société, même familiale, doit avoir un objet agricole. Cette exigence n’est pas compensée par le lien de parenté entre les associés.

6. Accompagnement juridique
Pour toute situation similaire de contestation d’un congé rural ou d’interprétation de l’article L. 411-60 du code rural, il est recommandé de consulter :

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire, pour :

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