Uber France et la concurrence déloyale : la Cour de cassation précise les limites de la réparation économique

1. Résumé succinct
Contexte : La société Uber France a été assignée par 149 chauffeurs de taxi pour avoir lancé le service UberPop (mise en relation de particuliers) sans respecter la réglementation applicable au transport onéreux de personnes. Ils invoquaient un préjudice économique et moral fondé sur des pratiques de concurrence déloyale et parasitaire.

Juridiction : Cour d’appel de Paris (4 oct. 2023), cassée partiellement par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 avril 2025.

Impact principal : La Cour de cassation rappelle que l’avantage indu obtenu par l’auteur d’un acte parasitaire ne peut justifier une indemnisation économique si aucun préjudice matériel n’est démontré. Elle confirme que seul un préjudice moral est alors présumé de manière irréfragable.

2. Analyse détaillée
➤ Les faits
Uber France a mis en service l’application UberPop entre février 2014 et juillet 2015.
Elle permettait à des particuliers d'offrir du transport contre rémunération sans respecter la réglementation applicable aux taxis ou VTC.
Les chauffeurs de taxi ont assigné Uber France pour obtenir réparation au titre de la concurrence déloyale.

➤ La procédure
Cour d’appel de Paris (4 octobre 2023) : condamne Uber France à réparer un préjudice économique en se fondant sur l’avantage indu retiré par Uber.
Cour de cassation (9 avril 2025) : casse partiellement l’arrêt, estimant que l’existence d’un préjudice économique n’était pas caractérisée, la cour d’appel s’étant contredite sur ce point.

➤ Contenu de la décision
Arguments de la société Uber France :
Aucun préjudice économique (ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance) n’a été démontré par les chauffeurs.
Le marché du taxi a connu une croissance durant la période d’exploitation d’UberPop.
La clientèle d’UberPop était différente de celle des taxis traditionnels.

Raisonnement juridique de la Cour :
Rappel du principe (Com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614) : un acte de parasitisme ou d’affranchissement à la réglementation n’implique pas nécessairement un préjudice économique mesurable.
Le préjudice moral (trouble commercial, atteinte à l’image) est présumé de manière irréfragable.
L'indemnisation économique fondée sur l’avantage indu ne peut être prononcée qu’en présence d’un préjudice économique démontré ou difficilement quantifiable, non lorsqu’il est inexistant.

Solution retenue :
Cassation partielle : la condamnation à des dommages et intérêts économiques est annulée.
L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.

3. Références et articles juridiques
➤ Référence de la décision :
Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122


➤ Texte juridique cité :
Article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

4. Analyse juridique approfondie

➤ Raisonnement juridique :

La Cour opère une distinction nette entre :

Le préjudice économique, nécessitant une preuve ou au moins une impossibilité avérée de preuve raisonnable.
Le préjudice moral, irréfragablement présumé en cas de parasitisme ou de pratique illicite.
Elle censure l’application mécanique de la méthode d’évaluation fondée sur l’avantage indu, sans constater d'effet économique négatif réel sur les victimes.

➤ Conséquences juridiques :
Renforce l’exigence de preuve du préjudice économique dans les actions en concurrence déloyale.
Confirme que l’indemnisation morale demeure possible sans preuve.
Cadre strictement l’usage de l’indemnisation fondée sur l’avantage concurrentiel.

5. Critique  de la décision

Référence antérieure pertinente : Cass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614 (avantage indu et preuve du préjudice difficile).
Principe : Pas de réparation économique sans démonstration d’un dommage réel.
Innovation : limitation des effets de la méthode de l’avantage indu.

Synthèse des principes : double seuil de réparation (moral et économique).
Clarification du lien entre violation réglementaire et responsabilité civile.

6. Accompagnement juridique

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