Publicité d’un paiement sur facture : une offre promotionnelle soumise à transparence

1. Résumé succinct

Contexte :

La Verbraucherzentrale Hamburg (association de protection des consommateurs) a engagé une action contre bonprix Handelsgesellschaft mbH, société allemande de vente en ligne, à propos d’un message publicitaire annonçant un "achat facile sur facture" sans mentionner la nécessité d’une évaluation préalable de solvabilité.
Juridiction : CJUE (Deuxième chambre)
Litige : Qualification d’un message publicitaire comme « offre promotionnelle » au sens de l’article 6, sous c), de la directive 2000/31/CE.

Impact :

La Cour confirme que toute communication commerciale mentionnant une modalité de paiement, comme l’achat sur facture, constitue une offre promotionnelle si elle procure un avantage objectif, certain et incitatif, et doit, à ce titre, être clairement identifiable avec des conditions accessibles et précises.

Référence officielle : CJUE, 15 mai 2025, C-100/24

2. Analyse détaillée

Les faits

Annonce litigieuse : en décembre 2021, le site bonprix affichait un message « achat facile sur facture ».
Critique : cette offre ne mentionnait pas que son accès dépendait d’une évaluation de solvabilité.

La procédure
1ère instance : le Landgericht Hamburg rejette l’action de l’association de consommateurs.
Appel : rejet confirmé par l’Oberlandesgericht.
Cour de cassation allemande (BGH) : saisie et renvoie la question préjudicielle à la CJUE.

Contenu de la décision

Arguments des parties

Verbraucherzentrale : la publicité est trompeuse car elle omet une condition essentielle (évaluation de solvabilité).
bonprix : la publicité n’est pas une « offre promotionnelle » car elle n’octroie pas d’avantage monétaire direct.

Raisonnement juridique
La CJUE retient une interprétation large de la notion d’« offre promotionnelle » :

Elle englobe tout message incitatif, offrant un avantage objectif et certain.
Peu importe si l’avantage est monétaire, juridique ou pratique (gain de temps).
La transparence est impérative, dès la publicité (pas seulement à la commande).

Solution retenue
Une publicité annonçant un paiement sur facture constitue une offre promotionnelle si elle procure un avantage objectivement perceptible, même minime.
Elle est donc soumise aux obligations de l’article 6, sous c), de la directive 2000/31.

3. Références et articles juridiques
Textes applicables
???? Directive 2000/31/CE, art. 6, sous c) :

« Lorsqu’elles sont autorisées […] les offres promotionnelles […] doivent être clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque. »

???? Directive 2005/29/CE, art. 7 :

« Une pratique commerciale est réputée trompeuse […] si elle omet une information substantielle […], notamment les modalités de paiement […]. »

???? Directive 2011/83/UE, art. 6, §1, g) :

« Le professionnel doit fournir, de manière claire, les modalités de paiement […], avant que le consommateur ne soit lié par le contrat. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement de la CJUE

La notion d’« offre promotionnelle » est interprétée largement, à partir :

Du texte (article 6 c),
Du contexte (cohérence entre les rabais, primes, cadeaux…),
De la finalité de la directive : protection du consommateur et transparence du commerce en ligne.
L’avantage n’a pas besoin d’être monétaire : il peut être juridique (absence d'avance), ou pratique (pas de remboursement à gérer).
Toute modalité influant sur le comportement d’achat entre dans cette notion.

Conséquences pratiques

Les commerçants en ligne doivent indiquer dès la publicité toutes les conditions d’accès à un paiement différé.

L’évaluation de solvabilité doit être mentionnée dès l’affichage, pas uniquement lors de la commande.

Risque juridique accru en cas de publicité incomplète sur les modalités de paiement.

5. Critique de la décision

 Interprétation autonome du droit de l’Union ; renforcement de la cohérence entre transparence commerciale et protection des consommateurs.

 Une modalité de paiement différé est une incitation suffisante pour déclencher l’article 6 c).

Document conforme à la directive 2000/31/CE et intégration des directives 2005/29/CE et 2011/83/UE.

6. Accompagnement juridique

Pour garantir votre conformité en droit du commerce électronique, une expertise juridique s’impose.

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire, vous accompagne pour :

Auditer vos pratiques publicitaires,
Sécuriser vos conditions générales de vente,
Répondre à toute mise en demeure d’une association de consommateurs.