Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix

Le 15 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a rendu un jugement particulièrement structurant en matière de contentieux foncier, à l’issue d’un litige né postérieurement à la vente d’un bien immobilier situé à Trignac.

La demanderesse, acquéreuse d’une maison en 2015, a découvert en 2018 un déficit apparent de surface de 228 m², à la suite d’un bornage amiable réalisé avec ses voisins. Elle a alors engagé une procédure contre l’ancien propriétaire (le vendeur), l’agence immobilière et le cabinet de géomètres, sollicitant à titre principal une diminution du prix, et à titre subsidiaire la garantie d’éviction, l’annulation du bornage, et la réintégration du terrain.

Le Tribunal rejette d’abord la demande en diminution de prix, considérant que la surface cadastrale mentionnée dans l’acte de vente (1005 m²) correspondait bien à la réalité juridique au moment de la cession. Le bornage ultérieur n’altérait pas la validité de la vente.

Il écarte également la demande fondée sur la garantie d’éviction, relevant que les voisins n’étaient pas les ayants-cause à titre universel du vendeur d’origine. En tant que simples acquéreurs à titre particulier, ils ne pouvaient faire échec à l’exception perpétuelle de garantie d’éviction.

Le tribunal constate en revanche que le géomètre a commis une erreur de droit en validant à tort une prescription acquisitive trentenaire au profit des voisins, induisant l’acquéreuse en erreur sur ses droits. Le consentement à l’acte de bornage étant vicié, la juridiction annule le procès-verbal de bornage du 21 mars 2018.

Il est ordonné la réintégration de 213 m² dans le patrimoine de l’acquéreuse, la désignation d’un expert pour un bornage judiciaire, et la condamnation in solidum du cabinet de géomètres et des voisins à 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

L'ancien propriétaire poursuivi pour éviction et diminution de prix, a été défendu par Me Philippe GONET, avocat au barreau de Saint-Nazaire S(ELARL PHILIPPE GONET). Le Tribunal a entièrement écarté sa responsabilité : aucune faute, aucune indemnité, ni aucun frais à sa charge.

Cette décision exemplaire met en lumière la stratégie de défense efficace menée par Me GONET, fondée sur une lecture rigoureuse des règles relatives à la garantie d’éviction, à l’effet des bornages amiables et à la prescription acquisitive en présence d’un auteur commun. Elle témoigne aussi de la vigilance nécessaire face aux analyses juridiques approximatives émises dans certains procès-verbaux de bornage.