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Le 21 novembre 2024 Réparation intégrale : limites pour les pertes de gains professionnels futurs

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Critère - Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains

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Le 19 novembre 2024 Responsabilité médicale : preuve et obligation d’information renforcées

chirurgien orthopediste - responsabilité - art L. 1142-1, I, alinéa 1er, du CSP - art 1353 du code civil - absence ou d'une insuffisance d'informations - prise en charge du patient - inversion de la charge de la preuve

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Le 12 novembre 2024 Atteinte excessive au droit de propriété au regard du but légitime poursuivi

- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut

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Le 08 novembre 2024 La fiche de renseignements érigée en obligation purement formelle

cautionnement proportionnalité – obligations créancier – article L. 341-4 Code consommation – fiche renseignements caution – disproportion engagement – jurisprudence caution bancaire – avocat caution Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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