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Actualités
Le 14 avril 2025
Révocation d’un ministre du culte : incompétence du juge civil
Un diacre peut-il poursuivre l’Église en justice ? La révocation religieuse ouvre-t-elle droit à indemnisation civile ? Quelle juridiction pour contester une décision d’Église ? La Cour de cassation refuse de juger une révocation canonique : pourquoi
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Le 14 avril 2025
Secret professionnel et saisie fiscale : incompétence du juge de l’impôt
secret professionnel – article L. 16 B LPF – Conseil d’État 13 mars 2025 – compétence juridictionnelle – juge de l’impôt – premier président cour d’appel – visite et saisie fiscale – contentieux fiscal – jurisprudence fiscale – avocat – notaire – expert-c
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Le 14 avril 2025
Interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie annulée pour atteinte disproportionnée
Conseil d’État – TikTok – Nouvelle-Calédonie – blocage administratif – état d’urgence – liberté d’expression – droits fondamentaux – jurisprudence administrative – article 11 DDHC – loi du 3 avril 1955 – mesures exceptionnelles – excès de pouvoir
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Le 14 avril 2025
Peine d’inéligibilité et démission d’office : validation conditionnelle par le Conseil constitutionnel
inéligibilité – démission d’office – peine complémentaire – exécution provisoire – QPC – Conseil constitutionnel – droit électoral – élus municipaux – préfet – article L. 236 code électoral – article L. 230 code électoral – droit d’éligibilité
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