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Le 11 juin 2024
Vidéosurveillance des salariés : conditions d’admission d’une telle preuve
licenciement - faute grave- vidéosurveillance - production de la preuve - circonstances préalables à la mise en place - information préalable des salariés -atteinte aux droits du salarié - droit de l'’employeur au bon fonctionnement de son entreprise
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Le 04 juin 2024
Délai d’action en cas d’implantation illégale d’un pylône sur un terrain privé
pylône électrique - ouvrage public - terrain privé - délai d'action - lmprescriptibilité des actions en suppression des ouvrages publics illégaux - office du juge de plein contentieux - atteinte à l'intérêt général- excessif - non -
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Le 04 juin 2024
Absence d’obligation générale de surveillance d’un hébergeur en ligne
Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)
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Le 04 juin 2024
Opération assistée par robot chirurgical : preuve de la responsabilité
Intervention médicale ou chirurgicale – assistance d’un robot – traçabilité de l’intervention – responsabilité – faute du chirurgien – état de la technique – date de l’intervention – manquement - ONIAM - l'enregistrement des données électroniques
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