Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 26 novembre 2024 Préjudice des proches : indemnisation élargie par la Cour en 2024

responsabilité - préjudice extrapatrimonial exceptionnel - indemnisation d'assistance par une tierce personne - indeminsation distincte - bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime - conditions de vie de ses proches

Voir cette actualité
Le 21 novembre 2024 Réparation intégrale : limites pour les pertes de gains professionnels futurs

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Critère - Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains

Voir cette actualité
Le 19 novembre 2024 Responsabilité médicale : preuve et obligation d’information renforcées

chirurgien orthopediste - responsabilité - art L. 1142-1, I, alinéa 1er, du CSP - art 1353 du code civil - absence ou d'une insuffisance d'informations - prise en charge du patient - inversion de la charge de la preuve

Voir cette actualité
Le 12 novembre 2024 Atteinte excessive au droit de propriété au regard du but légitime poursuivi

- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut

Voir cette actualité
« 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 »