Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 24 mai 2025 Malte condamnée pour avoir monnayé sa citoyenneté au mépris du droit européen

CJUE – nationalité – citoyenneté de l’Union – TFUE – TUE – programme d’investissement – passeports dorés – golden visa – principe de coopération loyale – confiance mutuelle – Malte – arrêt du 29 avril 2025 – affaire C-181/23 – naturalisation

Voir cette actualité
Le 24 mai 2025 Détention d’un étranger sur un navire – pas de violation de l’article 5 de CEDH

détention à bord d’un navire – refus d’entrée en Italie – article 5 CEDH – droit des étrangers – réacheminement maritime – Grandi Navi Veloci – contrôle du pavillon – jurisprudence CEDH 2025 – recours internes Italie – liberté individuelle étrangers

Voir cette actualité
Le 24 mai 2025 Licenciement : la datation des faits n’est pas obligatoire – Cass. soc., 6 mai 2025

licenciement – cause réelle et sérieuse – motivation lettre de licenciement – datation des faits – précision griefs – droit du travail – jurisprudence sociale – contentieux prud’homal – Cass. soc. 6 mai 2025 – article L.1232-6 code du travail – société

Voir cette actualité
Le 24 mai 2025 Licenciement après dénonciation de harcèlement : ce que dit la Cour de cassation

licenciement pour faute grave – dénonciation de harcèlement moral – nullité du licenciement – preuve du lien de causalité – comportement fautif distinct – jurisprudence sociale 2025 – Cassation sociale 6 mai 2025 – Aris c. salariée

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »