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Actualités

Le 21 janvier 2025 Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité - Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

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Le 21 janvier 2025 Filiation internationale : GPA et limites de l'exequatur en France clarifiées

Reconnaissance de filiation internationale - Exequatur et GPA - Adoption plénière - Ordre public international français - Droit de la famille - Gestation pour autrui France

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Le 21 janvier 2025 Filiation internationale : limites de l'exequatur et effets juridiques clarifiés

Exequatur jugement étranger - Filiation internationale - Gestation pour autrui France - Adoption plénière - Reconnaissance de filiation - Droit international privé

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Le 17 janvier 2025 Responsabilité des associés : nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation

responsabilité des associés – faute grave – jurisprudence – Cour de cassation 2024 – article 1240 – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – litige immobilier – défense juridique.

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