Outrage à Magistrat : Portée des Propos Publics sur Facebook – 2025

1. Résumé succinct
Contexte
M. [X] est poursuivi pour des propos outrageants publiés sur Facebook à l'encontre de Mme [L], juge aux affaires familiales dans un contentieux l’opposant à son ex-compagne.
La cour d’appel d’Agen avait relaxé le prévenu, estimant que les propos étant publics, l’infraction d’outrage n’était pas constituée.

 Impact principal
La Cour de cassation censure ce raisonnement : le caractère public des propos ne suffit pas à exclure l’infraction d’outrage, dès lors qu’ils s’adressent explicitement au magistrat. Ce revirement confirme l’application extensive de l'article 434-24 du Code pénal.

2. Analyse détaillée
Les faits
M. [X] avait publié sur Facebook des messages hostiles visant directement Mme [L], juge aux affaires familiales en charge de son dossier. Il la qualifiait notamment de « folle » et de « criminelle », ajoutant « ça va très mal se passer », sur fond de conflit parental.

La procédure
1re instance (tribunal correctionnel) : condamnation de M. [X] à 6 mois de sursis probatoire pour outrage à magistrat.
Cour d’appel d’Agen (16 août 2023) : relaxe au motif que les propos, étant publics, relèveraient du droit de la presse.
Pourvoi :

Le procureur général : pourvoi jugé irrecevable (déchéance pour mémoire hors délai).
Mme [L] (partie civile) : pourvoi recevable, fondé sur l’interprétation de l’article 434-24 CP.

Contenu de la décision

Arguments de la défense : le prévenu aurait exercé sa liberté d’expression sur une plateforme publique.
Raisonnement de la Cour de cassation :

Reprend l’article 434-24 CP : l’outrage à magistrat est constitué même si les propos sont publics, dès lors qu’ils sont dirigés contre un magistrat dans l’exercice de ses fonctions.
La cour d’appel a omis de rechercher si les propos ne visaient pas directement Mme [L].

Solution retenue : cassation partielle (action civile seulement, la relaxe pénale étant définitive en raison de la déchéance du pourvoi du parquet).

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517

Texte de loi cité
Article 434-24 du Code pénal :
« Le fait d'outrager, par paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics, un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour de cassation rappelle que l’intention et la cible des propos sont déterminantes : un outrage peut être caractérisé dès lors qu’il s’adresse au magistrat, même via un canal public. Le caractère public ne neutralise pas l’infraction.

Conséquences juridiques
Confirme l’interprétation large de l’article 434-24 CP.
Renforce la protection des magistrats contre les dérives en ligne.
Impact potentiel sur les contentieux mêlant réseaux sociaux et procédures familiales.

 5. Accompagnement juridique

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