Conseillers municipaux démissionnaires d’office : l’effet immédiat de l’inéligibilité

1. Résumé succinct

Contexte :

M. K... L..., élu à Mayotte, avait été condamné par le tribunal correctionnel de Mamoudzou le 25 juin 2024 à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Par arrêté du 27 juin 2024, le préfet l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats municipaux et communautaires. Il a contesté cet arrêté, ainsi que son remplacement et l’élection des nouveaux exécutifs intercommunaux.

Impact principal :

Le Conseil d’État confirme que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité permet au préfet de constater immédiatement la perte de mandat, sans attendre que la condamnation soit définitive. Toutefois, le remplacement prématuré du conseiller, avant l’expiration du délai de recours, est annulé pour méconnaissance du caractère suspensif du recours.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. L., élu conseiller municipal à Dembéni et conseiller communautaire à la CADEMA, a été condamné le 25 juin 2024 à deux ans d’emprisonnement (dont un avec sursis), 50 000 € d’amende, une interdiction d’exercer une fonction publique, et surtout une privation du droit d’éligibilité de 4 ans avec exécution provisoire.

Le 27 juin 2024, le préfet de Mayotte le déclare démissionnaire d’office (art. L. 236 C. électoral). Le 11 juillet 2024, ses remplaçants siègent aux élections internes de la CADEMA.

La procédure

M. L. conteste :

l’arrêté préfectoral (n° 498271, 499939),
les élections communautaires du 11 juillet 2024 (n° 498409),
son remplacement par M. F. à la CADEMA (n° 498410),
son remplacement par M. N. au conseil municipal (n° 498411).
Le TA de Mayotte ayant statué hors délai sur certains recours, le Conseil d’État a été saisi directement.

3. Références et textes juridiques
Jurisprudence
CE, 18 juin 2025, n° 498271, ECLI:FR:CECHR:2025:498271.20250618

Cons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC

Textes juridiques

Code électoral :

Art. L. 230 : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral (…) »
Art. L. 236 : « (…) est immédiatement déclaré démissionnaire d'office (…) en cas de condamnation pénale définitive ou assortie de l’exécution provisoire (…) »

Art. L. 250 : recours au Conseil d’État – effets suspensifs sauf exception
Code pénal :

Art. 131-10 et 131-26 : interdiction des droits civiques comme peine complémentaire

Art. 471 CPP : exécution provisoire des peines complémentaires
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Art. 25 : droit de vote et d’éligibilité sans restrictions déraisonnables

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement du Conseil d’État

Le Conseil d’État confirme :

L’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité justifie immédiatement la déclaration de démission d’office par le préfet (point 8).

Toutefois, le remplacement prématuré de M. L. par d'autres élus (alors que son recours était en cours et suspensif) viole l’article L. 250 C. électoral, sauf dans les cas de condamnation définitive, ce qui n’était pas encore le cas ici (point 15).

Conséquences juridiques

Sur l’arrêté préfectoral : confirmé – application correcte des textes

Sur les remplacements et élections communautaires : annulés – atteinte aux droits procéduraux du conseiller

Cette décision renforce la jurisprudence en matière de condamnation assortie d’exécution provisoire, mais rappelle que l’effet suspensif du recours contre l’arrêté préfectoral reste la règle, hors condamnation définitive.

5. Critique de la décision

Les principes de légalité électorale sont confirmés, mais le Conseil d’État impose une lecture stricte du délai de remplacement : il faut attendre l’expiration du délai de recours contre l’arrêté préfectoral (sauf condamnation définitive).

6. Accompagnement juridique

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté, peut vous assister :

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